En 2025, les règles applicables aux successions internationales connaissent des évolutions significatives. Le nombre croissant de personnes possédant des biens dans plusieurs pays ou s’établissant à l’étranger rend cette matière juridique de plus en plus pertinente. Face à la diversité des législations nationales, la coordination des règles de droit international privé devient un enjeu majeur pour les praticiens du droit et les particuliers concernés. La mise en œuvre du règlement européen sur les successions et les conventions bilatérales transforme profondément le paysage juridique, tandis que les défis fiscaux se multiplient. Ce domaine, à l’intersection du droit civil et fiscal, nécessite une compréhension précise des mécanismes applicables pour optimiser la transmission patrimoniale transfrontalière.
Le cadre juridique des successions internationales en 2025
Le régime des successions internationales repose sur un ensemble de textes dont l’articulation peut s’avérer complexe. Au premier rang figure le Règlement européen n°650/2012, dit « Règlement Successions », qui constitue la pierre angulaire du dispositif au sein de l’Union Européenne. Depuis son entrée en vigueur en 2015, ce règlement a considérablement modifié l’approche des successions transfrontalières en instaurant un principe d’unité successorale.
En 2025, ce règlement s’applique dans tous les États membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni. Son principe fondamental réside dans l’application d’une loi unique à l’ensemble de la succession, déterminée par la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Cette approche unitaire contraste avec le système de la scission précédemment appliqué dans de nombreux pays, dont la France.
Parallèlement, les conventions bilatérales continuent de jouer un rôle prépondérant dans les relations avec les États tiers. La France a ainsi conclu des accords spécifiques avec plusieurs pays, notamment le Maroc, la Tunisie et les États-Unis. Ces conventions peuvent prévoir des règles dérogatoires au règlement européen et doivent être minutieusement analysées.
La détermination de la loi applicable
Le critère principal pour déterminer la loi applicable à une succession internationale est désormais la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Cette notion fait l’objet d’une interprétation autonome par la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui s’attache à identifier le centre des intérêts du défunt en tenant compte de l’ensemble des circonstances factuelles.
Toutefois, le règlement prévoit une clause d’exception permettant d’écarter ce critère lorsqu’il apparaît que le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre État. Cette disposition, d’application restrictive, a donné lieu à une jurisprudence nuancée qui continue d’évoluer en 2025.
L’une des innovations majeures du règlement réside dans la possibilité offerte au futur défunt de choisir expressément la loi de sa nationalité pour régir sa succession. Cette professio juris doit être formulée dans les conditions formelles d’un testament ou d’un pacte successoral. En 2025, cette faculté est de plus en plus utilisée par les personnes souhaitant sécuriser leur planification successorale internationale.
- Critère principal : résidence habituelle du défunt
- Possibilité de choisir la loi de sa nationalité
- Clause d’exception pour les liens manifestement plus étroits
- Conventions bilatérales pouvant déroger au règlement européen
Les outils de planification successorale internationale
Face à la complexité des successions internationales, plusieurs instruments juridiques permettent d’anticiper et d’organiser la transmission patrimoniale transfrontalière. Le testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, offre un cadre formel reconnu dans de nombreux pays. En 2025, ce type d’acte constitue un outil privilégié pour les personnes dont le patrimoine est réparti dans plusieurs États.
Le certificat successoral européen (CSE), institué par le Règlement n°650/2012, a considérablement facilité la preuve de la qualité d’héritier ou d’exécuteur testamentaire dans les États membres. Ce document standardisé, délivré par les autorités compétentes d’un État membre, produit ses effets dans tous les autres États membres sans procédure particulière. En 2025, son utilisation s’est généralisée et les praticiens maîtrisent désormais parfaitement ses modalités d’obtention et ses effets.
Les pactes successoraux, longtemps prohibés dans certains systèmes juridiques comme le droit français, bénéficient désormais d’une reconnaissance accrue. Le règlement européen prévoit des règles spécifiques pour déterminer leur validité au fond et leurs effets contraignants. Ces conventions sur succession future permettent d’organiser contractuellement la dévolution successorale et s’avèrent particulièrement utiles dans un contexte international.
Les structures patrimoniales à vocation successorale
Au-delà des instruments classiques, diverses structures juridiques peuvent être utilisées pour organiser une succession internationale. La fondation de famille, reconnue dans plusieurs pays européens comme le Liechtenstein ou le Luxembourg, permet de gérer un patrimoine sur plusieurs générations tout en assurant une certaine discrétion.
Les trusts, bien qu’étrangers à la tradition juridique civiliste, peuvent intervenir dans une succession internationale impliquant des pays de common law. Leur reconnaissance en droit français, notamment depuis la ratification de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985, reste cependant encadrée. En 2025, la jurisprudence a précisé les conditions dans lesquelles ces structures peuvent déployer leurs effets en France sans heurter les principes d’ordre public.
Les sociétés civiles constituent également un véhicule fréquemment utilisé pour détenir des actifs internationaux. Leur régime fiscal et civil varie considérablement selon les pays concernés, ce qui nécessite une analyse approfondie préalable à leur mise en place. En 2025, ces structures s’adaptent aux évolutions législatives en matière de transparence financière et d’échange automatique d’informations.
- Testament international selon la Convention de Washington
- Certificat successoral européen
- Pactes successoraux
- Fondations de famille
- Trusts et fiducies
- Sociétés civiles patrimoniales
Les enjeux fiscaux des successions internationales
La dimension fiscale constitue souvent l’aspect le plus délicat des successions internationales. En effet, contrairement aux règles civiles qui tendent à s’unifier, les régimes fiscaux demeurent largement nationaux et peuvent conduire à des situations de double imposition. En 2025, cette problématique reste au cœur des préoccupations des praticiens et des contribuables concernés.
Les conventions fiscales bilatérales en matière de successions jouent un rôle déterminant pour prévenir ces situations. La France a conclu de telles conventions avec une quarantaine de pays, dont l’Allemagne, les États-Unis et le Royaume-Uni. Ces textes définissent généralement des règles de répartition du droit d’imposer entre l’État de résidence du défunt et l’État de situation des biens.
En l’absence de convention, les mécanismes unilatéraux d’élimination de la double imposition prévus par les législations nationales peuvent s’appliquer. En France, l’article 784 A du Code général des impôts permet d’imputer les droits acquittés à l’étranger sur les droits dus en France, dans certaines limites. Toutefois, ce dispositif ne suffit pas toujours à neutraliser intégralement la double charge fiscale.
Les critères de rattachement fiscal
Les critères utilisés par les différentes législations pour soumettre une succession à l’impôt varient considérablement. Certains pays, comme la France, retiennent cumulativement le domicile du défunt, le domicile des héritiers et la situation des biens. D’autres, comme le Royaume-Uni, s’attachent principalement au domicile du défunt entendu comme son « domicile » au sens du droit anglais.
Cette diversité d’approches peut conduire à des situations où plusieurs administrations fiscales revendiquent le droit d’imposer les mêmes actifs. En 2025, la définition précise de la résidence fiscale dans un contexte de mobilité accrue continue de susciter un contentieux nourri, notamment pour les personnes partageant leur vie entre plusieurs pays.
Les exonérations et abattements fiscaux varient également de manière significative selon les pays. Alors que certains États, comme le Portugal ou l’Italie pour les transmissions en ligne directe, prévoient des exonérations totales, d’autres appliquent des taux pouvant dépasser 50% pour les transmissions entre personnes non parentes. Ces disparités constituent un facteur déterminant dans les stratégies de planification fiscale internationale.
- Risques de double imposition internationale
- Conventions fiscales bilatérales
- Mécanismes unilatéraux d’imputation
- Diversité des critères de rattachement fiscal
- Disparités dans les exonérations et taux applicables
Les défis pratiques de la liquidation d’une succession internationale
La liquidation d’une succession internationale présente des défis pratiques considérables pour les héritiers et les praticiens. Le premier obstacle réside souvent dans l’identification exhaustive des biens composant la succession, particulièrement lorsque ceux-ci sont dispersés dans plusieurs pays. En 2025, malgré les progrès de l’échange automatique d’informations, cette étape préliminaire reste complexe.
L’intervention de différents professionnels du droit s’avère généralement nécessaire. Si le notaire français peut coordonner l’ensemble des opérations, il devra souvent collaborer avec des confrères étrangers ou d’autres professionnels comme les solicitors britanniques ou les avocats américains. Cette collaboration internationale exige une connaissance minimale des systèmes juridiques concernés et peut entraîner des délais et coûts supplémentaires.
Les formalités administratives varient considérablement selon les pays. Le transfert de propriété d’un bien immobilier, par exemple, obéit à des règles procédurales spécifiques dans chaque système juridique. De même, les modalités de déblocage des avoirs financiers du défunt diffèrent selon les législations et les pratiques bancaires locales.
La gestion des conflits successoraux internationaux
Les litiges en matière de succession internationale soulèvent des questions particulièrement délicates de compétence juridictionnelle. Le Règlement n°650/2012 a unifié les règles de compétence au sein de l’Union Européenne, en attribuant généralement compétence aux juridictions de l’État de dernière résidence habituelle du défunt. Toutefois, des exceptions existent, notamment en cas de choix de loi par le défunt ou d’accord entre les parties.
En dehors du cadre européen, la détermination du tribunal compétent relève du droit international privé de chaque État. Cette situation peut conduire à des procédures parallèles dans plusieurs pays, avec les risques de décisions contradictoires que cela comporte. En 2025, le développement des modes alternatifs de règlement des conflits, comme la médiation successorale internationale, offre des perspectives intéressantes pour surmonter ces difficultés.
La reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères constituent un autre enjeu majeur. Si le règlement européen a considérablement simplifié cette question au sein de l’Union Européenne, la situation reste plus incertaine vis-à-vis des États tiers. Les conditions de reconnaissance varient alors selon le droit international privé de chaque pays concerné.
- Identification des biens successoraux dans différents pays
- Collaboration entre professionnels du droit de différents systèmes juridiques
- Diversité des formalités administratives
- Complexité des règles de compétence juridictionnelle
- Défis de la reconnaissance des décisions étrangères
Perspectives et évolutions futures du droit successoral international
L’évolution du droit successoral international s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation des modèles familiaux et patrimoniaux. L’émergence de nouvelles formes de conjugalité et de parentalité questionne les cadres juridiques traditionnels de la transmission. En 2025, les législations nationales présentent encore des divergences profondes sur des questions comme la reconnaissance des unions de même sexe ou la filiation issue de la procréation médicalement assistée.
La numérisation du patrimoine constitue un autre défi majeur. Les actifs numériques, qu’il s’agisse de cryptomonnaies, de NFT ou de comptes sur les réseaux sociaux, posent des questions inédites en matière successorale. Leur localisation, leur valorisation et les modalités de leur transmission restent souvent incertaines. Les législations commencent à s’adapter, mais de façon disparate selon les pays.
L’harmonisation fiscale internationale en matière successorale progresse lentement. Si les travaux de l’OCDE ont permis des avancées significatives concernant l’échange d’informations, l’harmonisation des bases d’imposition et des taux reste un objectif lointain. Néanmoins, la pression croissante contre les pratiques d’optimisation fiscale agressive conduit à un renforcement des dispositifs anti-abus dans de nombreux pays.
Vers une meilleure coordination internationale
Les initiatives visant à faciliter le traitement des successions internationales se multiplient. La Commission européenne envisage ainsi d’étendre le champ d’application du certificat successoral européen aux effets réels des successions, pour en faire un véritable titre de propriété transfrontalier. Des réflexions sont également en cours concernant l’harmonisation du statut des exécuteurs testamentaires et des administrateurs de succession.
Au niveau mondial, la Conférence de La Haye de droit international privé poursuit ses travaux sur les successions internationales. Après la Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, de nouveaux instruments pourraient voir le jour pour faciliter la reconnaissance des décisions et des actes authentiques en matière successorale.
La digitalisation des procédures successorales constitue un axe de développement prometteur. Plusieurs initiatives visent à créer des registres testamentaires interconnectés au niveau international ou à faciliter les échanges dématérialisés entre professionnels du droit. Ces évolutions technologiques pourraient considérablement fluidifier le traitement des successions transfrontalières dans les années à venir.
- Adaptation aux nouveaux modèles familiaux
- Prise en compte des actifs numériques
- Progrès vers une harmonisation fiscale
- Extension du certificat successoral européen
- Digitalisation des procédures successorales
Guide pratique pour sécuriser votre succession internationale
Face à la complexité des successions internationales, une approche méthodique s’impose pour toute personne présentant des éléments d’extranéité dans sa situation patrimoniale. La première étape consiste à réaliser un audit patrimonial complet, identifiant l’ensemble des biens détenus et leur localisation. Cet inventaire doit intégrer tant les actifs tangibles (immobilier, comptes bancaires) que les éléments incorporels (droits d’auteur, parts sociales).
L’analyse de la situation personnelle et familiale est tout aussi fondamentale. Le statut matrimonial, la résidence fiscale et les liens de rattachement avec différents pays détermineront largement les règles applicables. Une attention particulière doit être portée aux situations de binationalité ou de changement récent de résidence, qui peuvent complexifier l’analyse juridique.
Sur cette base, la rédaction d’un testament adapté au contexte international s’avère souvent indispensable. Ce document pourra notamment contenir une clause de choix de loi en faveur de la loi nationale du testateur, si celle-ci présente des avantages par rapport à la loi de sa résidence habituelle. Le testament devra respecter certaines formalités pour être valable dans les différents pays concernés.
Recommandations spécifiques selon les situations
Pour les expatriés français, le maintien d’un lien avec le système juridique français peut présenter des avantages significatifs. La désignation d’un notaire français comme exécuteur testamentaire facilitera la coordination des opérations successorales. De plus, l’inscription du testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés garantira sa découverte au moment du décès.
Les personnes possédant des biens immobiliers à l’étranger devront s’informer précisément sur les règles locales de transfert de propriété. Dans certains pays, comme les États-Unis, la mise en place de structures spécifiques (LLC, trust) peut simplifier considérablement la transmission et éviter les procédures judiciaires locales (probate).
La dimension fiscale ne doit jamais être négligée. Une analyse comparative des régimes fiscaux applicables permettra d’identifier les stratégies les plus efficientes. Dans certains cas, des donations préalables, le démembrement de propriété ou la souscription de contrats d’assurance-vie internationaux pourront optimiser la transmission tout en respectant les contraintes légales.
- Réaliser un audit patrimonial exhaustif
- Analyser sa situation personnelle et ses rattachements juridiques
- Rédiger un testament incluant une professio juris si nécessaire
- Coordonner les aspects civils et fiscaux
- Anticiper les formalités successorales dans chaque pays
La planification d’une succession internationale nécessite une révision régulière. Les changements de résidence, les évolutions législatives ou les modifications de la composition familiale peuvent remettre en cause les choix initialement effectués. Un suivi tous les trois à cinq ans avec des professionnels spécialisés garantira l’adéquation du dispositif mis en place avec les objectifs poursuivis et le cadre juridique applicable.
En définitive, si les successions internationales présentent une complexité certaine, elles offrent aussi des opportunités de planification que le droit purement interne ne permet pas toujours. L’anticipation et le recours à des conseils avisés constituent les clés d’une transmission patrimoniale transfrontalière réussie.