Les effets du Brexit sur le droit européen

Le 23 juin 2016, le Royaume-Uni votait en faveur de sa sortie de l'Union européenne. Ce choix a déclenché une recomposition sans précédent des relations juridiques entre Londres et Bruxelles. Les effets du Brexit sur le droit européen se mesurent à plusieurs niveaux : disparition de l'applicabilité directe du droit de l'Union au Royaume-Uni, transformation du corpus normatif britannique, bouleversement des règles de compétence judiciaire et redéfinition des droits des citoyens. Depuis le 1er janvier 2021, les deux parties coexistent dans un cadre hybride, à la fois contractuel et résiduel, qui continue d'évoluer. Comprendre ces mutations est indispensable pour tout praticien, entreprise ou particulier confronté à un litige ou à une opération transfrontalière impliquant le Royaume-Uni.

Les effets du Brexit sur le droit européen : rupture et continuités

Le retrait du Royaume-Uni s'est opéré en plusieurs étapes distinctes. La notification officielle, fondée sur l'article 50 du Traité sur l'Union européenne, a été transmise le 29 mars 2017. Le délai de deux ans prévu par ce texte a été prorogé à plusieurs reprises, le retrait formel intervenant finalement le 31 janvier 2020. Une période de transition a alors débuté, pendant laquelle la quasi-totalité du droit de l'Union continuait de s'appliquer au Royaume-Uni, sans que ce dernier participe aux institutions européennes.

Cette période a pris fin le 31 décembre 2020. À partir de cette date, le droit de l'Union a cessé de s'appliquer de manière générale sur le territoire britannique. La Cour de justice de l'Union européenne a perdu sa compétence générale pour les litiges britanniques. Les règlements européens, directement applicables dans les États membres, n'ont plus produit d'effet automatique au Royaume-Uni.

La rupture n'est pas totale pour autant. L'accord de retrait conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni maintient certains droits acquis, notamment pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la transition et pour les ressortissants britanniques établis dans un État membre. Les principales dates à retenir sont les suivantes :

23 juin 2016 : référendum britannique en faveur du retrait
29 mars 2017 : notification officielle au titre de l'article 50 TUE
31 janvier 2020 : retrait formel du Royaume-Uni de l'Union européenne
31 décembre 2020 : fin de la période de transition
1er janvier 2021 : entrée en application provisoire de l'accord de commerce et de coopération
1er mai 2021 : entrée en vigueur formelle de cet accord après approbation par le Parlement européen

L'accord de commerce et de coopération encadre désormais les relations économiques, commerciales et judiciaires entre les deux parties. Ce texte ne reproduit pas le marché intérieur : il organise une relation bilatérale fondée sur la réciprocité et non sur l'intégration.

Le devenir des normes européennes dans le droit britannique

Au lendemain de la fin de la transition, le Parlement britannique a adopté l'European Union (Withdrawal) Act 2018, qui a créé une catégorie inédite : le retained EU law. Ce mécanisme visait à maintenir temporairement dans l'ordre juridique britannique les règles d'origine européenne en vigueur au 31 décembre 2020, afin d'éviter un vide normatif. Des milliers de textes — règlements, directives transposées, principes généraux — ont ainsi été intégrés au droit national.

Ce corpus a subi une transformation majeure au 1er janvier 2024, en application du Retained EU Law (Revocation and Reform) Act 2023. Le projet initial prévoyait une suppression automatique et générale de l'ensemble de ce droit conservé. Face à l'ampleur des risques juridiques, le gouvernement britannique a renoncé à cette approche radicale. Une partie des normes a été révoquée, une autre a été renommée assimilated law et demeure applicable sous réserve des modifications prévues par le droit britannique.

L'interprétation de cet assimilated law soulève des difficultés pratiques. Les juridictions britanniques ne sont plus tenues de suivre la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue après la fin de la transition. La Cour suprême du Royaume-Uni peut s'en écarter. Des divergences d'interprétation entre le droit britannique et le droit de l'Union sont donc inévitables, même sur des textes d'origine commune. Les praticiens qui travaillent sur des contrats ou des litiges impliquant les deux ordres juridiques doivent vérifier, pour chaque norme concernée, si elle a été conservée, modifiée ou révoquée. Pour des ressources juridiques actualisées sur ces questions, il est possible de consulter des plateformes spécialisées, à l'image de ce que propose en savoir plus sur les évolutions du droit applicable aux relations franco-britanniques.

Compétence des juridictions et reconnaissance des décisions

Le Brexit a profondément modifié les règles de compétence judiciaire dans les litiges civils et commerciaux transfrontaliers. Avant la fin de la transition, le règlement Bruxelles I bis organisait la compétence des juridictions et la reconnaissance mutuelle des jugements entre les États membres et le Royaume-Uni. Ce texte ne s'applique plus aux procédures engagées après le 31 décembre 2020.

Le Royaume-Uni a demandé à adhérer à la convention de Lugano de 2007, qui étend des règles proches à certains pays tiers. L'Union européenne a refusé cette adhésion en 2021. Cette situation crée un vide pour de nombreux litiges commerciaux : les parties ne bénéficient plus d'un cadre multilatéral unifié pour déterminer quelle juridiction est compétente et comment un jugement obtenu dans un État peut être exécuté dans l'autre.

Deux instruments de la Conférence de La Haye de droit international privé comblent partiellement ce vide. La convention de 2005 sur les accords d'élection de for permet, sous conditions, de faire respecter les clauses attributives de juridiction. La convention de 2019 sur la reconnaissance des jugements offre une base complémentaire, mais son champ d'application reste limité et son application dépend de la date et de la nature du litige. Les clauses de juridiction rédigées avant le 1er janvier 2021 font l'objet d'un traitement différencié selon les juridictions saisies.

Les praticiens recommandent désormais de préciser explicitement dans les contrats transfrontaliers la juridiction choisie, le droit applicable et les modalités d'exécution des décisions, en tenant compte de ces deux instruments internationaux et de leur portée limitée.

Contrats, prescription et loi applicable après la sortie du Royaume-Uni

La question de la loi applicable aux contrats et aux obligations non contractuelles doit être distinguée de celle de la compétence juridictionnelle. Avant la fin de la transition, les règlements Rome I et Rome II harmonisaient les règles de conflit de lois au sein de l'Union. Ces textes ont été intégrés au droit britannique sous une forme adaptée par l'European Union (Withdrawal) Act 2018.

Dans leur version britannique, ces règlements continuent de produire des effets similaires pour les contrats soumis au droit anglais. Néanmoins, leur interprétation peut diverger de celle retenue par la Cour de justice de l'Union européenne, puisque les juridictions britanniques ne sont plus liées par cette jurisprudence. Une clause de choix de loi explicite reste la meilleure protection pour les parties à un contrat international.

Les délais de prescription ne sont pas uniformes. Ils varient selon le droit applicable au fond du litige, la nature de l'action engagée et la juridiction saisie. Un contrat soumis au droit français obéit aux prescriptions du code civil français. Un contrat régi par le droit anglais relève du Limitation Act 1980 et de ses évolutions. Aucun délai unique ne s'impose à l'ensemble des litiges liés au Brexit : chaque situation doit être analysée séparément, en vérifiant les textes en vigueur à la date des faits concernés. Seul un professionnel du droit peut apporter une analyse personnalisée sur ces points.

Les domaines les plus touchés : commerce, données, citoyens et Irlande du Nord

Certains secteurs concentrent l'essentiel des difficultés pratiques nées du Brexit. Les échanges de marchandises entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sont soumis à des formalités douanières depuis le 1er janvier 2021. L'accord de commerce et de coopération prévoit l'absence de droits de douane sur les marchandises respectant les règles d'origine, mais les contrôles aux frontières ont été rétablis, générant des coûts et des délais supplémentaires pour les entreprises exportatrices.

La protection des données personnelles constitue un autre domaine sensible. La Commission européenne a adopté une décision d'adéquation en faveur du Royaume-Uni en juin 2021, permettant le transfert de données depuis l'Union sans garanties supplémentaires. Cette décision est soumise à révision périodique et peut être remise en cause si le droit britannique s'écarte trop du modèle européen.

Les droits des citoyens font l'objet de dispositions spécifiques dans l'accord de retrait. Les ressortissants européens résidant au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 bénéficient du EU Settlement Scheme, qui leur permet de maintenir leur statut sous conditions. Leurs droits au séjour, au travail et aux prestations sociales sont protégés, mais leur situation doit être vérifiée au cas par cas.

L'Irlande du Nord bénéficie d'un régime dérogatoire. Le protocole sur l'Irlande du Nord, révisé par le cadre de Windsor, organise les contrôles applicables aux flux de marchandises entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, afin d'éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande. Certaines règles européennes relatives aux marchandises continuent de s'appliquer en Irlande du Nord, ce qui crée une asymétrie réglementaire interne au Royaume-Uni.

Les domaines qui nécessitent une vérification sectorielle systématique avant toute démarche incluent notamment :

Les services financiers et l'équivalence des régimes prudentiels
La propriété intellectuelle et la portée territoriale des titres européens
Les professions réglementées et la reconnaissance des qualifications
L'immigration et les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants européens
La coopération judiciaire en matière pénale, organisée par des accords spécifiques distincts de l'accord de commerce

La Convention européenne des droits de l'homme mérite une mention particulière : elle est distincte du droit de l'Union européenne. Le Brexit n'a pas retiré le Royaume-Uni de cette convention, ni de la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Les droits fondamentaux garantis par ce texte demeurent opposables au Royaume-Uni, indépendamment de sa sortie de l'Union.