RGPD : Nouvelles responsabilités des sociétés à l’ère du numérique

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et a considérablement modifié le paysage juridique et réglementaire pour les entreprises qui traitent des données à caractère personnel. Le RGPD introduit de nouvelles responsabilités pour les sociétés et renforce les droits des individus en matière de protection de leurs données. Dans cet article, nous aborderons les principales obligations et responsabilités des entreprises face au RGPD, y compris les sanctions potentielles en cas de non-conformité.

Le RGPD : un règlement aux objectifs multiples

Le RGPD vise principalement à harmoniser la réglementation en matière de protection des données au sein de l’Union européenne (UE), à renforcer les droits des personnes concernées et à responsabiliser les entreprises qui traitent ces données. Parmi ses principaux objectifs figurent la transparence dans le traitement des données, l’établissement d’une base légale claire pour ce traitement et l’adoption d’une approche axée sur le risque en matière de protection des données.

Les principes fondamentaux du RGPD

Le RGPD repose sur six principes fondamentaux qui doivent être respectés lors du traitement des données à caractère personnel :

1. La licéité, loyauté et transparence : le traitement doit être effectué conformément au droit et de manière transparente pour la personne concernée.
2. La limitation des finalités : les données doivent être collectées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
3. L’exactitude des données : les données doivent être exactes et, si nécessaire, tenues à jour.
4. La minimisation des données : les données doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
5. La limitation de la conservation : les données doivent être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
6. L’intégrité et la confidentialité : les données doivent être traitées de manière à garantir leur sécurité, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle.

Les nouvelles responsabilités des entreprises

Le RGPD introduit plusieurs nouvelles responsabilités pour les entreprises qui traitent des données à caractère personnel. Parmi celles-ci figurent :

• La désignation d’un délégué à la protection des données (DPO): Les entreprises dont le traitement de données est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées sont tenues de désigner un DPO chargé de superviser la conformité au RGPD.
• L’obligation de notifier les violations de données : Les entreprises doivent notifier à l’autorité de contrôle compétente toute violation de données à caractère personnel dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de celle-ci, sauf si la violation n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
• La réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) : Les entreprises doivent mener une AIPD avant de mettre en œuvre un traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées.
• La mise en place de mesures techniques et organisationnelles appropriées : Les entreprises sont tenues d’adopter des mesures adéquates pour garantir la sécurité du traitement des données, telles que la pseudonymisation, le chiffrement ou la sécurisation des systèmes informatiques.

Les sanctions en cas de non-conformité

En cas de non-conformité au RGPD, les entreprises s’exposent à des sanctions financières pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial total, selon le montant le plus élevé. Les autorités de contrôle peuvent également imposer des mesures correctrices, telles que l’interdiction temporaire ou définitive du traitement, l’obligation de communiquer une violation de données aux personnes concernées ou encore la suspension des flux de données vers un pays tiers.

Les bonnes pratiques pour assurer la conformité au RGPD

Pour assurer leur conformité au RGPD, les entreprises doivent notamment :

• Identifier et cartographier l’ensemble des traitements de données à caractère personnel qu’elles réalisent.
• Mettre en place une politique de protection des données et former leurs collaborateurs aux exigences du RGPD.
• Intégrer la protection des données dès la conception (Privacy by Design) et par défaut (Privacy by Default) dans le développement de leurs produits et services.
• Mettre à jour régulièrement leurs documents contractuels, tels que les contrats avec les sous-traitants ou les clauses de confidentialité.
• Réaliser régulièrement des audits internes pour vérifier la conformité de leurs pratiques au RGPD.

Le RGPD a instauré un nouveau cadre juridique pour les entreprises qui traitent des données à caractère personnel, impliquant de nouvelles responsabilités et sanctions en cas de non-conformité. Il est donc essentiel pour les sociétés d’adopter une démarche proactive en matière de protection des données, afin d’éviter les risques financiers et réputationnels liés à une violation du règlement.